Répondre aux critères de décence et d’insalubrité (Loi SRU)

La loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 comprend des mesures pour promouvoir la décence des logements loués et lutter contre l’insalubrité.

Le bailleur, privé ou social, a ainsi l’obligation de mettre en location des logements qui répondent aux critères de décence. Il s’agit de biens immobiliers qui ne portent pas atteinte à la santé ou à la sécurité des locataires. Les locations en cours et futures sont tout autant concernées.

Obtenir un certificat de décence des habitations principales en location

Nos experts vérifient que le logement principal répond aux exigences de sécurité. Nous vérifions notamment la surface habitable de la pièce principale, les équipements du coin cuisine, l’existence d’un système de chauffage, etc., outre les éléments contrôlés par les diagnostics immobiliers obligatoires.

Certains de ces items figurent déjà dans le DTG.