État des risques et pollutions remis à la conclusion du contrat de vente ou location

Le Code de l’environnement oblige à fournir un état des risques et pollutions lors d’une transaction immobilière. Toute personne qui projette d’acheter ou de louer un bien, bâti ou non bâti, doit être informé des aléas et dangers recensés dans la commune :

• Aléas naturels, risques miniers et/ou technologiques (plans de prévention des risques)
• Situation du bien immobilier par rapport au zonage sismique
• Potentiel radon si votre commune est classée en niveau 3
• Information relative au SIS (Secteurs d’information sur les sols)
• Existence de catastrophes (sinistres) indemnisés

Ces données, disponibles notamment en ligne, contribuent à la sécurité et à la protection des occupants. Votre diagnostiqueur immobilier pourra compléter ce formulaire joint au contrat.