Mesurage Loi Carrez des appartements, maisons en lotissement et autres lots

La loi Carrez oblige à procéder au calcul des surfaces privatives avant la vente de lots de copropriété. Le vendeur d’une copropriété horizontale ou verticale peut effectuer lui-même le métrage loi Carrez.

Cependant, les acquéreurs de lots de copropriété peuvent alors bénéficier d’une diminution du prix de vente en cas d’erreur. L’absence de mention de la superficie privative, dans les documents de la vente, risque d’entraîner la nullité de la transaction.

Dégager la responsabilité du vendeur en ayant recours à un professionnel

Le mode de calcul est compliqué puisqu’il faut procéder aux bonnes déductions, à partir de la surface de plancher, et ne pas comptabiliser certaines pièces. Notre équipe est formée pour faire ce calcul avant la vente de logements en copropriété ou de locaux professionnels. En cas de travaux dans le bien, il faudra de nouveau procéder au mesurage pour les futurs acquéreurs.