Obligations du propriétaire bailleur avant location

Avec le contrat de location, le propriétaire bailleur doit remettre un dossier de diagnostic comprenant différents documents. Les expertises potentiellement obligatoires sont :

• Le diagnostic du risque d’exposition au plomb dans le bien bâti avant 1949
• L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité si elle a plus de 15 ans
• Le diagnostic de performance énergétique adapté au bien (DPE ou DPE avec mention)
• La surface loi Boutin, calculée à partir d’un mesurage, pour les résidences principales
• L’état des risques et pollutions avec les aléas répertoriés dans la commune concernée

Les bailleurs ont en outre l’obligation de louer des logements décents. Ces rapports ne s’accompagnent généralement pas de travaux obligatoires. Toutefois, leur contenu est pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la décence du bien à usage d’habitation mis en location.