Obligations préalables à la vente d’un bien immobilier

Tous les diagnostics à remettre avec la promesse de vente ou l’acte authentique sont :

• Les diagnostics amiante (bien bâti avant juillet 1997) et plomb (logement construit avant 1949), insérés dans le dossier de diagnostic technique.
• Les informations quant à la consommation énergétique (DPE ou DPE avec mention)
• Les diagnostics gaz et électricité si l’une des installations a plus de 15 ans
• Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, voire collectif
• Le diagnostic termites s’il est rendu obligatoire par un arrêté préfectoral
• L’état des risques et pollutions spécifique à la commune où est le bien
• Le mesurage loi Carrez si vous vendez un lot de copropriété

La réalisation d’un diagnostic mérules est recommandée dans les zones à risque d’infestation.